Article R642-30
Abrogé depuis le 2009-02-14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ordonnance d'adjudication amiable : contenu et notaire
Résumé L'ordonnance qui ordonne la vente d'un bien par adjudication amiable doit préciser les règles de vente, les exigences du décret 2006-936, et désigner le notaire chargé de l'adjudication.
Mots-clés : saisie immobilière adjudication amiable procédure judiciaire notaire vente immobilière
L'ordonnance qui ordonne la vente par voie d'adjudication amiable comporte, outre les indications mentionnées à l'article R. 642-22, les énonciations exigées au 5° de l'article 15 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble. Elle désigne le notaire qui procédera à l'adjudication.
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