Article R642-22
Abrogé depuis le 2009-02-15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination de la mise à prix et des conditions de vente
Résumé Le juge-commissaire décide du prix, des règles et de la publicité pour vendre des immeubles, et peut baisser le prix si personne ne fait une offre suffisante.
Mots-clés : vente d'immeubles adjudication judiciaire adjudication amiable mise à prix publicité créancier liquidation judiciaire
Le juge-commissaire qui ordonne, en application de l'article L. 642-18, la vente des immeubles par voie d'adjudication judiciaire ou amiable détermine :
1° La mise à prix de chacun des biens à vendre et les conditions essentielles de la vente ;
2° Les modalités de la publicité compte tenu de la valeur, de la nature et de la situation des biens.
Lorsque la vente est poursuivie par un créancier, en application de l'article L. 643-2, la mise à prix est déterminée en accord avec le créancier poursuivant.
Le juge-commissaire peut préciser qu'à défaut d'enchères atteignant cette mise à prix la vente pourra se faire sur une mise à prix inférieure qu'il fixe.
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