Article R642-25
Abrogé depuis le 2009-02-15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Cahier des charges de la vente
Résumé Le notaire ou le poursuivant fait un cahier des charges qui dit quels biens on vend, à quel prix, comment la vente se fait et comment on paie.
Mots-clés : vente notaire liquidation judiciaire biens immobiliers procédure
Le poursuivant ou le notaire commis établit un cahier des charges.
Le cahier des charges indique l'ordonnance qui a ordonné la vente, désigne les biens à vendre, mentionne la mise à prix, les conditions de la vente et les modalités de paiement du prix selon les règles prévues à l'article R. 643-3.
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