Article R642-34
Abrogé depuis le 2009-02-15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Poursuite d'une folle enchère devant le juge de l'exécution
Résumé Quand une vente aux enchères tourne mal, le juge de l'exécution du tribunal où est le notaire reprend la procédure et le procès-verbal est déposé au greffe.
Mots-clés : procédure judiciaire vente aux enchères notaire juge de l'exécution greffe
S'il y a lieu à folle enchère, la procédure est poursuivie devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance dans le ressort duquel réside le notaire qui a procédé à la vente. Une copie authentique du procès-verbal d'adjudication est déposée au greffe du juge de l'exécution du tribunal de grande instance.
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