Article R642-36
Abrogé depuis le 2009-02-14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Vente de gré à gré d'immeubles en liquidation
Résumé Le liquidateur doit vendre les immeubles sans pouvoir les acheter, suivant les règles fixées par l'autorisation.
Mots-clés : Liquidation judiciaire Vente immobilière Règlement des créanciers Mandat du liquidateur
L'autorisation de vente de gré à gré d'un ou plusieurs immeubles, délivrée en application de l'article L. 642-18, détermine le prix de chaque immeuble et les conditions essentielles de la vente.
L'ordonnance est notifiée conformément au premier alinéa de l'article R. 642-23.
Le liquidateur passe les actes nécessaires à la réalisation de la vente. Il ne peut, en qualité de mandataire, se porter acquéreur des immeubles du débiteur.
1 version
2 cités