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Sous-section 1

Des ventes des immeubles

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Sous-section 2

De la vente des autres biens

R642-37-2 — R642-39

Code de commerce

Paragraphe 5 : Dispositions communes à toutes les ventes

Article R642-36-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de vente des immeubles lors de la liquidation judiciaire

Résumé Le juge écoute le débiteur, son conjoint et le liquidateur avant de vendre les biens immobiliers.

Le juge-commissaire statue sur la vente après avoir recueilli les observations des contrôleurs et entendu ou dûment appelé le débiteur et son conjoint lorsque celui-ci se trouve dans l'une des situations prévues à l'article R. 641-30, ainsi que le liquidateur.

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Article R642-37

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Délais de grâce et indemnités d'occupation pour le débiteur en liquidation judiciaire.

Résumé Si un tribunal donne du temps supplémentaire à quelqu'un pour quitter sa maison pendant une liquidation judiciaire, il fixe aussi combien cette personne doit payer pour rester dans la maison pendant ce délai.

La décision qui, soit dans le jugement prononçant la liquidation judiciaire, soit ultérieurement, accorde les délais mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 642-18, fixe l'indemnité d'occupation due par le débiteur.

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Article R642-37-1

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recours contre les ordonnances du juge-commissaire en matière de cession d'actifs

Résumé Si vous n'êtes pas d'accord avec les décisions du juge sur la vente des biens, vous pouvez faire appel auprès de la cour d'appel.

Le recours contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en application de l'article L. 642-18 est formé devant la cour d'appel.

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