Article R642-28
Abrogé depuis le 2009-02-14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contenu obligatoire de l'ordonnance de vente judiciaire
Résumé L'ordonnance de vente par adjudication judiciaire doit préciser, en plus des éléments déjà indiqués, des informations spécifiques définies par le décret de 2006.
Mots-clés : Droit civil Procédure judiciaire Saisie immobilière Vente par adjudication Ordonnance judiciaire
L'ordonnance qui ordonne la vente par voie d'adjudication judiciaire rendue à la demande du liquidateur ou d'un créancier poursuivant comporte, outre les indications mentionnées à l'article R. 642-22, les énonciations exigées aux 1°, 5°, 10° de l'article 15 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble.
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