Article R642-35
Abrogé depuis le 2009-02-14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Référence aux règles de l'adjudication amiable
Résumé Cette disposition indique que la vente par adjudication amiable doit suivre les règles du décret 2006‑936, notamment les articles listés.
Mots-clés : Procédure de saisie immobilière Adjudication amiable Décret 2006-936 Vente immobilière
La vente par voie d'adjudication amiable est soumise aux dispositions des articles 72, 74, troisième alinéa, 75, 77, 78, 79, 81, deuxième et troisième alinéas, 90, troisième et quatrième alinéas et 100 à 106 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble.
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