Article R642-27
Abrogé depuis le 2009-02-14
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Adjudication judiciaire : application du décret 2006‑936
Résumé Les ventes aux enchères judiciaires suivent les règles du décret 2006‑936, sauf exceptions prévues dans ce livre.
Mots-clés : vente judiciaire adjudication saisie immobilière décret procédure
La vente par voie d'adjudication judiciaire est soumise aux dispositions du titre Ier du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble et dans la mesure où il n'y est pas dérogé par les dispositions du présent livre.
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