Article R642-29
Abrogé depuis le 2009-02-15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisation de vente simultanée d’immeubles
Résumé Le juge-commissaire peut autoriser la vente de plusieurs immeubles en même temps, même s’ils sont dans des tribunaux différents, et décide où la vente se fera.
Mots-clés : saisie immobilière vente judiciaire procédure de liquidation juge-commissaire
Le juge-commissaire peut autoriser le liquidateur ou le créancier à poursuivre simultanément la vente de plusieurs immeubles, même s'ils sont situés dans des ressorts de tribunaux de grande instance différents.
Il décide si la vente de ces biens sera poursuivie devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance dans le ressort duquel chaque immeuble se trouve ou devant celui dans le ressort duquel est situé le domicile du débiteur ou le siège de l'entreprise.
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