Article R642-26
Abrogé depuis le 2009-02-14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limitation du rôle du liquidateur dans l'adjudication
Résumé Le liquidateur ne peut pas être nommé adjudicataire des biens du débiteur.
Mots-clés : Liquidation judiciaire Adjudication Rôle du liquidateur
Le liquidateur ne peut, en qualité de mandataire, être déclaré adjudicataire des immeubles du débiteur.
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