Article R642-37
Abrogé depuis le 2009-02-14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation de l'indemnité d'occupation lors de la liquidation judiciaire
Résumé Quand le tribunal donne des délais pour quitter un bien, il décide aussi combien le débiteur doit payer pour l'occupation.
Mots-clés : liquidation judiciaire indemnité d'occupation droit commercial procédures de liquidation droit des entreprises
La décision qui, soit dans le jugement prononçant la liquidation judiciaire, soit ultérieurement, accorde les délais mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 642-18, fixe l'indemnité d'occupation due par le débiteur.
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