Code de commerce

Article R641-37

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Article R641-37

Le liquidateur peut faire fonctionner sous sa signature les comptes bancaires du débiteur pendant un délai de six mois à compter du jugement prononçant la liquidation ou, au-delà, pendant la durée du maintien de l'activité autorisée par le tribunal en application de l'

article L. 641-10

(

Maintien temporaire de l'activité en liquidation judiciaire

)

Art. L.641-10

Maintien temporaire de l'activité en liquidation judiciaire

L'article explique comment une entreprise en liquidation judiciaire peut continuer son activité temporairement, sous la supervision d'un liquidateur ou d'un administrateur judiciaire.

. L'utilisation ultérieure de ces comptes est subordonnée à l'autorisation du juge-commissaire délivrée après avis du ministère public.

En cas de maintien de l'activité, cette disposition bénéficie à l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Gestion des comptes bancaires en liquidation judiciaire

Résumé. Le liquidateur peut gérer les comptes bancaires d'une entreprise en liquidation judiciaire pendant six mois ou plus si l'activité est maintenue, avec l'autorisation du juge-commissaire.

Le liquidateur peut faire fonctionner sous sa signature les comptes bancaires du débiteur pendant un délai de six mois à compter du jugement prononçant la liquidation ou, au-delà, pendant la durée du maintien de l'activité autorisée par le tribunal en application de l'article L. 641-10 (Maintien temporaire de l'activité en liquidation judiciaire). L'utilisation ultérieure de ces comptes est subordonnée à l'autorisation du juge-commissaire délivrée après avis du ministère public.

En cas de maintien de l'activité, cette disposition bénéficie à l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance