Section 11 : Du règlement des créances résultant du contrat de travail
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Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Vérification des créances salariales et transmission des litiges
Résumé. Quand une entreprise est en liquidation judiciaire, le liquidateur vérifie les dettes envers les employés et informe les assurances des conflits en cours.
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Rôle du liquidateur dans la vérification des créances salariales
Résumé. Dans une liquidation judiciaire, le liquidateur vérifie les créances des salariés et établit des relevés, comme le fait un mandataire judiciaire dans une procédure de sauvegarde.
Les articles R. 625-1 (Vérification des salaires en cas de procédure judiciaire)Art. R.625-1Vérification des salaires en cas de procédure judiciaireUn mandataire judiciaire vérifie les salaires dus aux employés en cas de difficultés de l'entreprise et envoie les relevés à des institutions spécialisées. à R. 625-7 (Délai pour contester les créances de travail)Art. R.625-7Délai pour contester les créances de travailLes recours contre les décisions relatives aux créances de travail doivent être faits dans un délai d'un mois. sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire. Le liquidateur exerce les fonctions dévolues par ces dispositions au mandataire judiciaire. Il remplit l'obligation mise à la charge du débiteur par le deuxième alinéa de l'article R. 625-1 (Vérification des salaires en cas de procédure judiciaire)Art. R.625-1Vérification des salaires en cas de procédure judiciaireUn mandataire judiciaire vérifie les salaires dus aux employés en cas de difficultés de l'entreprise et envoie les relevés à des institutions spécialisées..
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Transmission des litiges prud'homaux en cas de liquidation judiciaire
Résumé. En cas de liquidation judiciaire, le liquidateur doit transmettre les informations sur les litiges en cours devant les prud'hommes aux institutions d'assurance des salaires.
Lorsque des instances sont en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire, les informations relatives à l'objet et aux circonstances du litige ainsi que les éléments justificatifs sont transmis par le liquidateur aux institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail (Gestion du régime d'assurance salaire)Art. L.143-11-4Gestion du régime d'assurance salaireUn régime d'assurance pour les salaires est géré par une association d'employeurs, avec des conventions de gestion et des règles en cas de dissolution., mises en cause devant la juridiction prud'homale conformément à l'article L. 641-14 (Application des règles de liquidation judiciaire)Art. L.641-14Application des règles de liquidation judiciaireL'article explique comment les règles de liquidation judiciaire s'appliquent, notamment pour le règlement des dettes et la gestion des biens. du présent code.
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Déclaration des sommes versées par les institutions d'assurance aux salariés
Résumé. Le liquidateur doit dire à l'administration fiscale toutes les sommes qu'il a versées aux salariés grâce aux assurances prévues par la loi.
Le liquidateur judiciaire déclare à l'administration fiscale toute somme versée par les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail (Gestion du régime d'assurance salaire)Art. L.143-11-4Gestion du régime d'assurance salaireUn régime d'assurance pour les salaires est géré par une association d'employeurs, avec des conventions de gestion et des règles en cas de dissolution. en application des articles L. 143-11-1 (Garantie du paiement des salaires en cas de procédure judiciaire)Art. L.143-11-1Garantie du paiement des salaires en cas de procédure judiciaireLes employeurs doivent assurer le paiement des salaires de leurs employés en cas de procédure judiciaire (sauvegarde, redressement ou liquidation). à L. 143-11-3 (Protection des créances salariales en cas de procédure judiciaire)Art. L.143-11-3Protection des créances salariales en cas de procédure judiciaireLes sommes dues aux salariés pour l'intéressement, la participation ou la préretraite sont protégées par une assurance en cas de procédure judiciaire contre l'employeur. du même code.