Code de commerce

Section 11 : Du règlement des créances résultant du contrat de travail

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vérification des créances salariales et transmission des litiges

Résumé. Quand une entreprise est en liquidation judiciaire, le liquidateur vérifie les dettes envers les employés et informe les assurances des conflits en cours.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Rôle du liquidateur dans la vérification des créances salariales

Résumé. Dans une liquidation judiciaire, le liquidateur vérifie les créances des salariés et établit des relevés, comme le fait un mandataire judiciaire dans une procédure de sauvegarde.

Les articles R. 625-1 (Vérification des salaires en cas de procédure judiciaire) à R. 625-7 (Délai pour contester les créances de travail) sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire. Le liquidateur exerce les fonctions dévolues par ces dispositions au mandataire judiciaire. Il remplit l'obligation mise à la charge du débiteur par le deuxième alinéa de l'article R. 625-1 (Vérification des salaires en cas de procédure judiciaire).

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Transmission des litiges prud'homaux en cas de liquidation judiciaire

Résumé. En cas de liquidation judiciaire, le liquidateur doit transmettre les informations sur les litiges en cours devant les prud'hommes aux institutions d'assurance des salaires.

Lorsque des instances sont en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire, les informations relatives à l'objet et aux circonstances du litige ainsi que les éléments justificatifs sont transmis par le liquidateur aux institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail (Gestion du régime d'assurance salaire), mises en cause devant la juridiction prud'homale conformément à l'article L. 641-14 (Application des règles de liquidation judiciaire) du présent code.

Créé le 27 mars 2007 · Abrogé le 15 février 2009

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Déclaration des sommes versées par les institutions d'assurance aux salariés

Résumé. Le liquidateur doit dire à l'administration fiscale toutes les sommes qu'il a versées aux salariés grâce aux assurances prévues par la loi.

Le liquidateur judiciaire déclare à l'administration fiscale toute somme versée par les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail (Gestion du régime d'assurance salaire) en application des articles L. 143-11-1 (Garantie du paiement des salaires en cas de procédure judiciaire) à L. 143-11-3 (Protection des créances salariales en cas de procédure judiciaire) du même code.

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Section 11 : Du règlement des créances résultant du contrat de travail
Article R641-33
Article R641-34
Article R641-35