Code de commerce

Article R641-38

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Article R641-38

Outre les informations trimestrielles mentionnées à l'article L. 641-7 (Obligations d'information du liquidateur), le liquidateur remet à tout moment, à leur demande, et au moins le 31 décembre de chaque année, au juge-commissaire et au procureur de la République un rapport de liquidation indiquant :

1° Le montant du passif admis ou, à défaut, l'état de la vérification des créances ;

2° L'état des opérations de réalisation d'actif ;

3° L'état de répartition aux créanciers ;

4° L'état des sommes détenues à la Caisse des dépôts et consignations ;

5° Les perspectives d'évolution et de clôture de la procédure ;

6° Le montant des frais de justice engagés de l'année écoulée.

Le débiteur et tout créancier peuvent prendre connaissance de ce rapport au greffe.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 5 juin 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rapport annuel du liquidateur en cas de liquidation judiciaire

Résumé. Le liquidateur doit fournir un rapport annuel au juge-commissaire et au procureur, détaillant l'état des dettes, des ventes d'actifs, des paiements aux créanciers et les perspectives de clôture.

Outre les informations trimestrielles mentionnées à l'article L. 641-7 (Obligations d'information du liquidateur), le liquidateur remet à tout moment, à leur demande, et au moins le 31 décembre de chaque année, au juge-commissaire et au procureur de la République un rapport de liquidation indiquant :

1° Le montant du passif admis ou, à défaut, l'état de la vérification des créances ;

2° L'état des opérations de réalisation d'actif ;

3° L'état de répartition aux créanciers ;

4° L'état des sommes détenues à la Caisse des dépôts et consignations ;

5° Les perspectives d'évolution et de clôture de la procédure ;

6° Le montant des frais de justice engagés de l'année écoulée.

Le débiteur et tout créancier peuvent prendre connaissance de ce rapport au greffe.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 5 juin 2023

Modifié parDécret n°2023-434 du 3 juin 2023art. 2 : Ajout d'une obligation de reporting sur les frais de justice

En résumé. Un nouveau point a été ajouté au rapport de liquidation pour inclure le montant des frais de justice engagés au cours de l'année écoulée.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au dimanche 4 juin 2023

Source : Légifrance