Code de commerce

Article R641-36

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R641-36

Lorsque le débiteur exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, le tribunal désigne, lors de l'ouverture de la procédure, le représentant de l'ordre professionnel ou de l'autorité compétente dont, le cas échéant, il relève, aux fins d'exercer les actes de la profession.

Ce représentant peut déléguer cette mission à l'un des membres de la profession, en activité ou retraité.

Les rémunérations ou subsides prévus à l'

article L. 631-11

(

Maintien de la rémunération du dirigeant en redressement judiciaire

)

Art. L.631-11

Maintien de la rémunération du dirigeant en redressement judiciaire

Pendant une procédure de redressement judiciaire, le salaire du dirigeant est maintenu sauf décision contraire.

sont fixés par le juge-commissaire après avis du liquidateur et de l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné.

Pour l'application du premier alinéa, le juge-commissaire fixe la rémunération de la personne chargée d'exercer les actes de la profession.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 27 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des professions libérales en cas de liquidation judiciaire

Résumé. Lorsqu'un professionnel libéral fait faillite, un représentant de son ordre professionnel est désigné pour gérer sa profession, et sa rémunération est fixée par le juge-commissaire.

Lorsque le débiteur exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, le tribunal désigne, lors de l'ouverture de la procédure, le représentant de l'ordre professionnel ou de l'autorité compétente dont, le cas échéant, il relève, aux fins d'exercer les actes de la profession.

Ce représentant peut déléguer cette mission à l'un des membres de la profession, en activité ou retraité.

Les rémunérations ou subsides prévus à l'article L. 631-11 (Maintien de la rémunération du dirigeant en redressement judiciaire) sont fixés par le juge-commissaire après avis du liquidateur et de l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné.

Pour l'application du premier alinéa, le juge-commissaire fixe la rémunération de la personne chargée d'exercer les actes de la profession.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance