Code de commerce

Article R641-39

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Article R641-39

La liste des créances mentionnées au I de l'article L. 641-13 (Paiement des créances postérieures à une liquidation judiciaire), portées à la connaissance de l'administrateur lorsqu'il en a été désigné ou du liquidateur, en application du IV du même article, est déposée, par le liquidateur, au greffe à l'issue du délai de six mois à compter de la publication du jugement ouvrant ou prononçant la liquidation ou, le cas échéant, à l'issue du délai d'un an à compter de celle du jugement arrêtant le plan de cession de l'entreprise. Tout intéressé peut en prendre connaissance. Le greffier fait publier au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales une insertion indiquant ce dépôt.

Tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans un délai d'un mois à compter de la publication.

Les créances rejetées par le juge-commissaire sont réputées avoir été déclarées dans les conditions prévues par l'article L. 622-24 (Déclaration des créances par les créanciers).

Dans ce cas, le créancier adresse au liquidateur les informations prévues à l'article L. 622-25 (Déclaration des créances en procédure de sauvegarde) et à l'article R. 622-23 (Déclaration de créances dans une procédure collective). Si ces informations ont déjà été transmises par le créancier ou pour son compte à l'occasion d'une déclaration faite conformément à l'article L. 622-24 (Déclaration des créances par les créanciers) et sur l'admission de laquelle il n'a pas été statué, le créancier en conserve le bénéfice. Toutefois, le liquidateur peut opposer au créancier les délais prévus à l'article L. 622-24 (Déclaration des créances par les créanciers) lorsque celui-ci a reçu, pour la même créance, un avertissement d'avoir à déclarer sa créance.

Lorsque l'information prévue au premier alinéa a été faite par la voie du portail mentionné aux articles L. 814-2 (Rôle du Conseil national des administrateurs et mandataires judiciaires) et L. 814-13 (Utilisation des outils électroniques par les administrateurs et mandataires judiciaires), les documents justificatifs peuvent être transmis par la même voie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 2 juillet 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt et contestation des créances en liquidation judiciaire

Résumé. Après une liquidation judiciaire, le liquidateur dépose une liste des créances au greffe, que tout le monde peut consulter et contester.

La liste des créances mentionnées au I de l'article L. 641-13 (Paiement des créances postérieures à une liquidation judiciaire), portées à la connaissance de l'administrateur lorsqu'il en a été désigné ou du liquidateur, en application du IV du même article, est déposée, par le liquidateur, au greffe à l'issue du délai de six mois à compter de la publication du jugement ouvrant ou prononçant la liquidation ou, le cas échéant, à l'issue du délai d'un an à compter de celle du jugement arrêtant le plan de cession de l'entreprise. Tout intéressé peut en prendre connaissance. Le greffier fait publier au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales une insertion indiquant ce dépôt.

Tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans un délai d'un mois à compter de la publication.

Les créances rejetées par le juge-commissaire sont réputées avoir été déclarées dans les conditions prévues par l'article L. 622-24 (Déclaration des créances par les créanciers).

Dans ce cas, le créancier adresse au liquidateur les informations prévues à l'article L. 622-25 (Déclaration des créances en procédure de sauvegarde) et à l'article R. 622-23 (Déclaration de créances dans une procédure collective). Si ces informations ont déjà été transmises par le créancier ou pour son compte à l'occasion d'une déclaration faite conformément à l'article L. 622-24 (Déclaration des créances par les créanciers) et sur l'admission de laquelle il n'a pas été statué, le créancier en conserve le bénéfice. Toutefois, le liquidateur peut opposer au créancier les délais prévus à l'article L. 622-24 (Déclaration des créances par les créanciers) lorsque celui-ci a reçu, pour la même créance, un avertissement d'avoir à déclarer sa créance.

Lorsque l'information prévue au premier alinéa a été faite par la voie du portail mentionné aux articles L. 814-2 (Rôle du Conseil national des administrateurs et mandataires judiciaires) et L. 814-13 (Utilisation des outils électroniques par les administrateurs et mandataires judiciaires), les documents justificatifs peuvent être transmis par la même voie.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 2 juillet 2014

Modifié parDÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014art. 98 : Ajout d'un délai de déclaration pour les créanciers avertis

En résumé. La nouvelle version ajoute une disposition permettant au liquidateur d'opposer des délais de déclaration aux créanciers ayant reçu un avertissement pour la même créance.

En vigueur du dimanche 15 février 2009 au mardi 1 juillet 2014

Modifié parDécret n°2009-160 du 12 février 2009art. 78 : Modification du destinataire des informations sur les créances rejetées

En résumé. Le changement principal consiste en la substitution du 'liquidateur' au 'mandataire judiciaire' pour la réception des informations relatives aux créances rejetées.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au samedi 14 février 2009

Source : Légifrance