Code de commerce

Article R641-4

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Article R641-4

Pour l'application de l'

article R. 621-4

(

Ouverture de la procédure de sauvegarde pour les entreprises

)

Art. R.621-4

Ouverture de la procédure de sauvegarde pour les entreprises

Le tribunal décide d'ouvrir une procédure de sauvegarde pour une entreprise en difficulté, en se basant sur un rapport d'un juge spécialisé.

, si le jugement ne peut être rendu sur-le-champ, la date de son prononcé est communiquée au débiteur et, le cas échéant, au créancier poursuivant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Communication de la date du jugement de liquidation judiciaire

Résumé. Si un jugement de liquidation judiciaire ne peut pas être rendu immédiatement, la date à laquelle il sera prononcé est communiquée au débiteur et aux créanciers concernés.

Pour l'application de l'article R. 621-4 (Ouverture de la procédure de sauvegarde pour les entreprises), si le jugement ne peut être rendu sur-le-champ, la date de son prononcé est communiquée au débiteur et, le cas échéant, au créancier poursuivant.

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En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance