Retour à la section

Section 1

De la saisine et de la décision du tribunal

Article suivant

Article R641-5

Conditions pour l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire

Code de commerce

Article R641-4

Article R641-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de notification du jugement de liquidation judiciaire

Résumé Si le jugement n'est pas rendu tout de suite, la date est donnée au débiteur et au créancier.

Pour l'application de l'article R. 621-4, si le jugement ne peut être rendu sur-le-champ, la date de son prononcé est communiquée au débiteur et, le cas échéant, au créancier poursuivant.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

Pour l'application de l'article R. 621-4, si le jugement ne peut être rendu sur-le-champ, la date de son prononcé est communiquée au débiteur et, le cas échéant, au créancier poursuivant.