En vigueur depuis le 27 mars 2007
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Communication de la date du jugement de liquidation judiciaire
Pour l'application de l'article R. 621-4 (Ouverture de la procédure de sauvegarde pour les entreprises), si le jugement ne peut être rendu sur-le-champ, la date de son prononcé est communiquée au débiteur et, le cas échéant, au créancier poursuivant.