Code de commerce

Section 2 : Des conditions d'application de la liquidation judiciaire simplifiée

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour la liquidation judiciaire simplifiée

Résumé. La liquidation judiciaire simplifiée concerne les petites entreprises qui ne dépassent pas certains seuils de chiffre d'affaires et de salariés.
Modifié15 février 2009

Créé le 27 mars 2007 · Modifié le 15 février 2009

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Seuils de liquidation judiciaire simplifiée

Résumé. Pour qu’une entreprise puisse bénéficier de la liquidation judiciaire simplifiée, son chiffre d’affaires hors taxes ne doit pas dépasser 750 000 € et elle ne doit pas avoir eu plus de 5 salariés au cours des six derniers mois.

Les seuils prévus par le second alinéa de l'article L. 641-2 (Conditions pour une liquidation judiciaire simplifiée), pour l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sont fixés pour le chiffre d'affaires hors taxes à 750 000 euros et pour le nombre de salariés à 5.

Le montant du chiffre d'affaires est défini conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article R. 123-200 (Critères de simplification des comptes annuels pour les commerçants). Il est apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable.

Le nombre de cinq salariés ne doit pas avoir été dépassé au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure.

En vigueur depuis le 15 février 2009 · Dernière version le 9 février 2020

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Seuils pour la liquidation judiciaire simplifiée

Résumé. La liquidation judiciaire simplifiée s'applique aux entreprises dont le chiffre d'affaires et le nombre de salariés sont inférieurs à certains seuils.

Les seuils prévus par l'article L. 641-2 (Conditions pour une liquidation judiciaire simplifiée), pour l'application obligatoire de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sont fixés pour le chiffre d'affaires hors taxes à 750 000 € et pour le nombre de salariés à 5.

Les seuils prévus par l'article L. 644-5 (Durée de la liquidation judiciaire simplifiée) sont fixés pour le chiffre d'affaires hors taxes à 300 000 € et pour le nombre de salariés à 1.

Le montant du chiffre d'affaires est défini conformément aux dispositions du sixième alinéa de l'article D. 123-200 (Seuils pour la présentation simplifiée des comptes annuels des commerçants). Il est apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable.

Le nombre de salariés mentionné au premier ou au deuxième alinéa ne doit pas avoir été dépassé au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure. Il est déterminé conformément aux dispositions l'article R. 130-1 du code de la sécurité sociale (Calcul de l'effectif salarié annuel pour la sécurité sociale).

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Section 2 : Des conditions d'application de la liquidation judiciaire simplifiée
Article R641-10
Article D641-10