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Chapitre Ier

Du jugement de liquidation judiciaire

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Des organes de la procédure et des contrôleurs

R641-11 — R641-13

Code de commerce

Section 2 : Des conditions d'application de la liquidation judiciaire simplifiée

Article R641-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Seuils de liquidation judiciaire simplifiée

Résumé Pour qu’une entreprise puisse bénéficier de la liquidation judiciaire simplifiée, son chiffre d’affaires hors taxes ne doit pas dépasser 750 000 € et elle ne doit pas avoir eu plus de 5 salariés au cours des six derniers mois.
Mots-clés : Liquidation judiciaire seuils procédure simplifiée chiffre d'affaires effectif droit des entreprises

Les seuils prévus par le second alinéa de l'article L. 641-2, pour l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sont fixés pour le chiffre d'affaires hors taxes à 750 000 euros et pour le nombre de salariés à 5.

Le montant du chiffre d'affaires est défini conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article R. 123-200. Il est apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable.

Le nombre de cinq salariés ne doit pas avoir été dépassé au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure.

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Article D641-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Seuils pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée

Résumé Les entreprises avec moins de 5 salariés et 750 000 € de chiffre d'affaires passent par une procédure simplifiée de liquidation judiciaire.

Les seuils prévus par l'article L. 641-2, pour l'application obligatoire de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sont fixés pour le chiffre d'affaires hors taxes à 750 000 € et pour le nombre de salariés à 5.

Les seuils prévus par l'article L. 644-5 sont fixés pour le chiffre d'affaires hors taxes à 300 000 € et pour le nombre de salariés à 1.

Le montant du chiffre d'affaires est défini conformément aux dispositions du sixième alinéa de l'article D. 123-200. Il est apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable.

Le nombre de salariés mentionné au premier ou au deuxième alinéa ne doit pas avoir été dépassé au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure. Il est déterminé conformément aux dispositions l'article R. 130-1 du code de la sécurité sociale.

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