Créé le 27 mars 2007 · Modifié le 15 février 2009
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Seuils de liquidation judiciaire simplifiée
Les seuils prévus par le second alinéa de l'article L. 641-2 (Conditions pour une liquidation judiciaire simplifiée), pour l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sont fixés pour le chiffre d'affaires hors taxes à 750 000 euros et pour le nombre de salariés à 5.
Le montant du chiffre d'affaires est défini conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article R. 123-200 (Critères de simplification des comptes annuels pour les commerçants). Il est apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable.
Le nombre de cinq salariés ne doit pas avoir été dépassé au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure.
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