Code de commerce

Article R641-5

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Article R641-5

Lorsqu'il apparaît que le débiteur ne remplit pas les conditions requises pour l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, le tribunal rejette la demande.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 2 juillet 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Refus de liquidation judiciaire si conditions non remplies

Résumé. Si une entreprise ne peut pas être en liquidation judiciaire, le tribunal refuse la demande.

Lorsqu'il apparaît que le débiteur ne remplit pas les conditions requises pour l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, le tribunal rejette la demande.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 2 juillet 2014

Modifié parDÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014art. 92 : Suppression de la saisine d'office pour le redressement judiciaire

En résumé. La version précédente incluait des dispositions supplémentaires sur la possibilité pour le tribunal de se saisir d'office pour ouvrir une procédure de redressement judiciaire, alors que la nouvelle version ne mentionne plus cette possibilité.

En vigueur du dimanche 15 février 2009 au mardi 1 juillet 2014

Modifié parDécret n°2009-160 du 12 février 2009art. 68 : Modification des conditions de saisine du tribunal pour le redressement judiciaire

En résumé. La nouvelle version précise les conditions dans lesquelles le tribunal peut se saisir d'office pour ouvrir une procédure de redressement judiciaire, notamment en cas de demande subsidiaire ou en présence du débiteur.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au samedi 14 février 2009

Source : Légifrance