En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 15 février 2009
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Procédure de redressement judiciaire : convocations et avis
Les articles R. 626-17 (Convocations pour l'audience du plan de sauvegarde) à R. 626-51 (Dépôt du compte-rendu de fin de mission par le commissaire), à l'exclusion de l'article R. 626-18 (Clôture de la procédure de sauvegarde), des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 626-20 (Communication et radiation des mentions d'un plan de sauvegarde), et de l'article R. 626-22 (Fermeture de la procédure après rejet du plan de sauvegarde), sont applicables à la procédure de redressement judiciaire.
Le greffier procède aux convocations et avis mentionnés à l'article R. 626-17 (Convocations pour l'audience du plan de sauvegarde) dès le dépôt au greffe du projet de plan par l'administrateur.
Pour l'application de l'article R. 626-48 (Résolution du plan de sauvegarde et procédures judiciaires), lorsque le tribunal décide la résolution du plan en application du troisième alinéa du I de l'article L. 626-27 (Règles en cas de non-respect du plan de sauvegarde), il ouvre, dans le même jugement, la liquidation judiciaire du débiteur.