Code de commerce

Article R631-35

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R631-35

Les articles R. 626-17 (Convocations pour l'audience du plan de sauvegarde) à R. 626-51 (Dépôt du compte-rendu de fin de mission par le commissaire), à l'exclusion de l'article R. 626-18 (Clôture de la procédure de sauvegarde), des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 626-20 (Communication et radiation des mentions d'un plan de sauvegarde), et de l'article R. 626-22 (Fermeture de la procédure après rejet du plan de sauvegarde), sont applicables à la procédure de redressement judiciaire.

Le greffier procède aux convocations et avis mentionnés à l'article R. 626-17 (Convocations pour l'audience du plan de sauvegarde) dès le dépôt au greffe du projet de plan par l'administrateur.

Pour l'application de l'article R. 626-48 (Résolution du plan de sauvegarde et procédures judiciaires), lorsque le tribunal décide la résolution du plan en application du troisième alinéa du I de l'article L. 626-27 (Règles en cas de non-respect du plan de sauvegarde), il ouvre, dans le même jugement, la liquidation judiciaire du débiteur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 15 février 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de redressement judiciaire : convocations et avis

Résumé. L'article explique comment se déroule la procédure de redressement judiciaire, notamment les convocations et les avis à donner après le dépôt d'un projet de plan par l'administrateur.

Les articles R. 626-17 (Convocations pour l'audience du plan de sauvegarde) à R. 626-51 (Dépôt du compte-rendu de fin de mission par le commissaire), à l'exclusion de l'article R. 626-18 (Clôture de la procédure de sauvegarde), des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 626-20 (Communication et radiation des mentions d'un plan de sauvegarde), et de l'article R. 626-22 (Fermeture de la procédure après rejet du plan de sauvegarde), sont applicables à la procédure de redressement judiciaire.

Le greffier procède aux convocations et avis mentionnés à l'article R. 626-17 (Convocations pour l'audience du plan de sauvegarde) dès le dépôt au greffe du projet de plan par l'administrateur.

Pour l'application de l'article R. 626-48 (Résolution du plan de sauvegarde et procédures judiciaires), lorsque le tribunal décide la résolution du plan en application du troisième alinéa du I de l'article L. 626-27 (Règles en cas de non-respect du plan de sauvegarde), il ouvre, dans le même jugement, la liquidation judiciaire du débiteur.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 15 février 2009

Modifié parDécret n°2009-160 du 12 février 2009art. 59 : Modification des exclusions dans la procédure de redressement judiciaire

En résumé. La nouvelle version précise que seuls les deuxième et troisième alinéas de l'article R. 626-20 sont exclus, contrairement à la version précédente qui excluait tout l'article.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au samedi 14 février 2009

Source : Légifrance