Créé le 27 mars 2007 · En vigueur depuis le 1 octobre 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de redressement judiciaire : demande du ministère public
Résumé. Quand le ministère public demande l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, il doit expliquer pourquoi et le tribunal convoque le débiteur par courrier recommandé.
Lorsque le ministère public demande l'ouverture de la procédure par requête, celle-ci indique les faits de nature à motiver cette demande. Le président du tribunal, par les soins du greffier, fait convoquer le débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à comparaître dans le délai qu'il fixe.
A cette convocation est jointe la requête du ministère public.
A cette convocation est jointe la requête du ministère public.