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Décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017

relatif à la signature électronique

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur la fiabilité de la signature électronique

Résumé. Ce décret précise les règles pour que la signature électronique soit fiable, en utilisant une signature qualifiée qui respecte certaines normes.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE ;

Vu l'article 1367 du code civil (La signature comme preuve d'accord) dans sa rédaction issue de l'article 4 de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 (Modernisation du droit des contrats et des obligations) portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 octobre 2017

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Fiabilité des signatures électroniques qualifiées

Résumé. Un procédé de signature électronique est considéré fiable s'il utilise une signature électronique qualifiée, qui doit respecter certaines normes techniques.

La fiabilité d'un procédé de signature électronique est présumée, jusqu'à preuve du contraire, lorsque ce procédé met en œuvre une signature électronique qualifiée.
Est une signature électronique qualifiée une signature électronique avancée, conforme à l'article 26 du règlement susvisé et créée à l'aide d'un dispositif de création de signature électronique qualifié répondant aux exigences de l'article 29 dudit règlement, qui repose sur un certificat qualifié de signature électronique répondant aux exigences de l'article 28 de ce règlement.

En vigueur depuis le 1 octobre 2017

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Mise à jour des références juridiques sur la signature électronique

Résumé. Le décret met à jour les références juridiques concernant la signature électronique, remplaçant le décret de 2001 par celui de 2017.

I. - A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n° 2001-272 du 30 mars 2001Art. 1 → Version 2Décret n° 2001-272 du 30 mars 2001Art. 2Décret n° 2001-272 du 30 mars 2001Art. 11
- Décret n° 2001-272 du 30 mars 2001
Art. 1, Art. 2, Art. 11, Sct. Chapitre Ier : Des dispositifs sécurisés de création de signature électronique., Art. 3, Art. 4, Sct. Chapitre II : Des dispositifs de vérification de signature électronique., Art. 5, Sct. Chapitre III : Des certificats électroniques qualifiés et des prestataires de services de certification électronique., Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Chapitre IV : Dispositions diverses., Art. 10

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. R123-152-2 : Délivrance électronique des extraits et certificats par les greffiers
→ Version 3 : Mise à jour des références réglementaires
Code de commerceArt. R123-24 : Signature électronique pour les formalités d'entreprises
→ Version 2 : Mise à jour des références réglementaires
Code de commerceArt. R526-20 : Déclarations électroniques pour les entrepreneurs individuels
→ Version 3 : Mise à jour des références réglementaires
- Code de commerce
Art. R123-152-2, Art. R123-24, Art. R526-20, Art. A123-53, Art. R123-26, Art. R123-77, Art. R134-13
- Code de la propriété intellectuelle
Art. R331-36
- Code de procédure civile
Art. 456
- Code rural et de la pêche maritime
Art. R311-2-3
- Code de la santé publique
Art. R3115-38, Art. R3115-43, Art. R1142-41-1, Art. R1335-8-10, Art. R4113-107-1, Art. R5139-19, Art. R6111-20, Art. R1413-35
- ARRÊTÉ du 4 septembre 2014
Art. Annexe 5
- Décret n° 71-941 du 26 novembre 1971
Art. 17
- Décret n° 56-222 du 29 février 1956
Art. 26

II. - Les références au décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil (Signature électronique et authenticité des actes) et relatif à la signature électronique abrogé par le I, contenues dans des dispositions de nature réglementaire, sont remplacées par les références au présent décret.

En vigueur depuis le 1 octobre 2017

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Extension d'un décret aux îles Wallis et Futuna

Résumé. Ce décret s'applique aux îles Wallis et Futuna.

Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

En vigueur depuis le 1 octobre 2017

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de la justice et des outre-mer de le mettre en œuvre, applicable aussi à Wallis et Futuna.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 septembre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le dimanche 1 octobre 2017

Décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4