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Décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE ;

Vu l'article 1367 du code civil dans sa rédaction issue de l'article 4 de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

Créé le 1 octobre 2017

La fiabilité d'un procédé de signature électronique est présumée, jusqu'à preuve du contraire, lorsque ce procédé met en œuvre une signature électronique qualifiée.
Est une signature électronique qualifiée une signature électronique avancée, conforme à l'article 26 du règlement susvisé et créée à l'aide d'un dispositif de création de signature électronique qualifié répondant aux exigences de l'article 29 dudit règlement, qui repose sur un certificat qualifié de signature électronique répondant aux exigences de l'article 28 de ce règlement.

1 version

Article 2

Créé le 1 octobre 2017

I. - A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n° 2001-272 du 30 mars 2001Art. 1 → Version 2Décret n° 2001-272 du 30 mars 2001Art. 2 → Version 1Décret n° 2001-272 du 30 mars 2001Art. 11 → Version 1Décret n° 2001-272 du 30 mars 2001Sct. Chapitre Ier : Des dispositifs sécurisés de création de signature électronique.Décret n° 2001-272 du 30 mars 2001Art. 3 → Version 2Décret n° 2001-272 du 30 mars 2001Art. 4 → Version 2Décret n° 2001-272 du 30 mars 2001Sct. Chapitre II : Des dispositifs de vérification de signature électronique.Décret n° 2001-272 du 30 mars 2001Art. 5 → Version 2Décret n° 2001-272 du 30 mars 2001Sct. Chapitre III : Des certificats électroniques qualifiés et des prestataires de services de certification électronique.Décret n° 2001-272 du 30 mars 2001Art. 6 → Version 1Décret n° 2001-272 du 30 mars 2001Art. 7 → Version 2Décret n° 2001-272 du 30 mars 2001Art. 8 → Version 1Décret n° 2001-272 du 30 mars 2001Art. 9 → Version 4Décret n° 2001-272 du 30 mars 2001Sct. Chapitre IV : Dispositions diverses.Décret n° 2001-272 du 30 mars 2001Art. 10 → Version 1
- Décret n° 2001-272 du 30 mars 2001
Art. 1, Art. 2, Art. 11, Sct. Chapitre Ier : Des dispositifs sécurisés de création de signature électronique., Art. 3, Art. 4, Sct. Chapitre II : Des dispositifs de vérification de signature électronique., Art. 5, Sct. Chapitre III : Des certificats électroniques qualifiés et des prestataires de services de certification électronique., Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Chapitre IV : Dispositions diverses., Art. 10

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. R123-152-2 → Version 3Code de commerceArt. R123-24 → Version 2Code de commerceArt. R526-20 → Version 3Code de commerceArt. A123-53 → Version 4Code de commerceArt. R123-26 → Version 2Code de commerceArt. R123-77 → Version 5Code de commerceArt. R134-13 → Version 3Code de la propriété intellectuelleArt. R331-36 → Version 3Code de procédure civileArt. 456 → Version 4Code rural et de la pêche maritimeArt. R311-2-3 → Version 3Code de la santé publiqueArt. R3115-38 → Version 4Code de la santé publiqueArt. R3115-43 → Version 4Code de la santé publiqueArt. R1142-41-1 → Version 4Code de la santé publiqueArt. R1335-8-10 → Version 3Code de la santé publiqueArt. R4113-107-1 → Version 3Code de la santé publiqueArt. R5139-19 → Version 3Code de la santé publiqueArt. R6111-20 → Version 5Code de la santé publiqueArt. R1413-35 → Version 2ARRÊTÉ du 4 septembre 2014Art. Annexe 5 → Version 4Décret n° 71-941 du 26 novembre 1971Art. 17 → Version 3Décret n° 56-222 du 29 février 1956Art. 26 → Version 4
- Code de commerce
Art. R123-152-2, Art. R123-24, Art. R526-20, Art. A123-53, Art. R123-26, Art. R123-77, Art. R134-13
- Code de la propriété intellectuelle
Art. R331-36
- Code de procédure civile
Art. 456
- Code rural et de la pêche maritime
Art. R311-2-3
- Code de la santé publique
Art. R3115-38, Art. R3115-43, Art. R1142-41-1, Art. R1335-8-10, Art. R4113-107-1, Art. R5139-19, Art. R6111-20, Art. R1413-35
- ARRÊTÉ du 4 septembre 2014
Art. Annexe 5
- Décret n° 71-941 du 26 novembre 1971
Art. 17
- Décret n° 56-222 du 29 février 1956
Art. 26

II. - Les références au décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique abrogé par le I, contenues dans des dispositions de nature réglementaire, sont remplacées par les références au présent décret.

1 version

21 modifiés

16 abrogés

Article 3

Créé le 1 octobre 2017

Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

1 version

Article 4

Créé le 1 octobre 2017

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 28 septembre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le dimanche 1 octobre 2017

Décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4