Code de commerce

Section 3 : Du statut de l'entrepreneur individuel

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection du patrimoine de l'entrepreneur individuel

Résumé. Les entrepreneurs individuels ont deux patrimoines séparés pour protéger leurs biens personnels, mais cette protection peut être levée en cas de fraude ou de renonciation.

En vigueur depuis le 15 mai 2022 · Dernière version le 28 janvier 2024

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Le statut de l'entrepreneur individuel

Résumé. Un entrepreneur individuel est une personne qui travaille à son compte et a deux patrimoines : un pour son travail et un pour sa vie personnelle.

L'entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes.

Le statut d'entrepreneur individuel n'est pas accessible aux étrangers ressortissants de pays non membres de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ne disposant pas d'un titre de séjour les autorisant à exercer sous ce statut.

Les biens, droits, obligations et sûretés dont il est titulaire et qui sont utiles à son activité ou à ses activités professionnelles indépendantes constituent le patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel. Sous réserve du livre VI du présent code, ce patrimoine ne peut être scindé. Les éléments du patrimoine de l'entrepreneur individuel non compris dans le patrimoine professionnel constituent son patrimoine personnel.

La distinction des patrimoines personnel et professionnel de l'entrepreneur individuel ne l'autorise pas à se porter caution en garantie d'une dette dont il est débiteur principal.

Par dérogation aux articles 2284 (Engagement personnel et biens) et 2285 (Remboursement des dettes avec les biens du débiteur) du code civil et sans préjudice des dispositions légales relatives à l'insaisissabilité de certains biens, notamment la section 1 du présent chapitre et l'article L. 526-7 (Déclaration du patrimoine affecté pour un entrepreneur individuel) du présent code, l'entrepreneur individuel n'est tenu de remplir son engagement à l'égard de ses créanciers dont les droits sont nés à l'occasion de son exercice professionnel que sur son seul patrimoine professionnel, sauf sûretés conventionnelles ou renonciation dans les conditions prévues à l'article L. 526-25 (Renonciation à la protection du patrimoine personnel pour une dette professionnelle).

Les dettes dont l'entrepreneur individuel est redevable envers les organismes de recouvrement des cotisations et contributions sociales sont nées à l'occasion de son exercice professionnel.

Seul le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel constitue le gage général des créanciers dont les droits ne sont pas nés à l'occasion de son exercice professionnel. Toutefois, si le patrimoine personnel est insuffisant, le droit de gage général des créanciers peut s'exercer sur le patrimoine professionnel, dans la limite du montant du bénéfice réalisé lors du dernier exercice clos. En outre, les sûretés réelles consenties par l'entrepreneur individuel avant le commencement de son activité ou de ses activités professionnelles indépendantes conservent leur effet, quelle que soit leur assiette.

La charge de la preuve incombe à l'entrepreneur individuel pour toute contestation de mesures d'exécution forcée ou de mesures conservatoires qu'il élève concernant l'inclusion ou non de certains éléments d'actif dans le périmètre du droit de gage général du créancier. Sans préjudice de l'article L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution (Pouvoirs du juge de l'exécution en cas de saisie abusive), la responsabilité du créancier saisissant peut être recherchée pour abus de saisie lorsqu'il a procédé à une mesure d'exécution forcée ou à une mesure conservatoire sur un élément d'actif ne faisant manifestement pas partie de son gage général.

Dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis. Il en est de même en cas de décès de l'entrepreneur individuel, sous réserve des articles L. 631-3 (Redressement judiciaire post-activité ou post-décès) et L. 640-3 (Conditions d'ouverture de la liquidation judiciaire après cessation d'activité ou décès) du présent code.

Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le 15 mai 2022

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Début d'application des règles de protection pour l'entrepreneur individuel

Résumé. L'article explique quand les règles de protection des biens personnels de l'entrepreneur individuel s'appliquent, en fonction de son immatriculation ou du début de son activité.

La dérogation prévue au quatrième alinéa de l'article L. 526-22 (Le statut de l'entrepreneur individuel) ne s'applique qu'aux créances nées à compter de l'immatriculation au registre dont relève l'entrepreneur individuel pour son activité, lorsque celle-ci est prévue. Lorsqu'il relève de plusieurs registres, la dérogation prend effet à compter de la date d'immatriculation la plus ancienne.

Lorsque la date d'immatriculation est postérieure à la date déclarée du début d'activité, la dérogation prend effet à compter de la date déclarée du début d'activité, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.

A défaut d'obligation d'immatriculation, la dérogation court à compter du premier acte qu'il exerce en qualité d'entrepreneur individuel, cette qualité devant apparaître sur les documents et les correspondances à usage professionnel.

En vigueur depuis le 15 mai 2022

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Saisie des biens en cas de fraude fiscale ou sociale

Résumé. En cas de fraude ou de non-respect grave des obligations fiscales ou sociales, l'administration peut saisir les biens personnels et professionnels de l'entrepreneur individuel pour récupérer les dettes.

Le droit de gage de l'administration fiscale et des organismes de sécurité sociale porte sur l'ensemble des patrimoines professionnel et personnel de l'entrepreneur individuel en cas de manœuvres frauduleuses ou d'inobservation grave et répétée de ses obligations fiscales, dans les conditions prévues aux I et II de l'article L. 273 B du livre des procédures fiscales (Recouvrement des impôts pour les entrepreneurs individuels en cas de fraude), ou d'inobservation grave et répétée dans le recouvrement des cotisations et contributions sociales, dans les conditions prévues à l'article L. 133-4-7 du code de la sécurité sociale (Responsabilité des entrepreneurs pour les dettes sociales). Le droit de gage de l'administration fiscale porte également sur l'ensemble des patrimoines professionnel et personnel de l'entrepreneur individuel pour les impositions mentionnées au III de l'article L. 273 B du livre des procédures fiscales (Recouvrement des impôts pour les entrepreneurs individuels en cas de fraude).

Le droit de gage des organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 225-1 (Rôle financier de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale) et L. 752-4 (Rôle des caisses générales de sécurité sociale dans les DOM) du code de la sécurité sociale porte également sur l'ensemble des patrimoines professionnel et personnel pour les impositions et contributions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 133-4-7 du même code (Responsabilité des entrepreneurs pour les dettes sociales).

Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le 15 mai 2022

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Renonciation à la protection du patrimoine personnel pour une dette professionnelle

Résumé. Un entrepreneur peut renoncer à la protection de son patrimoine personnel pour une dette professionnelle spécifique, après un délai de réflexion.

L'entrepreneur individuel peut, sur demande écrite d'un créancier, renoncer à la dérogation prévue au quatrième alinéa de l'article L. 526-22 (Le statut de l'entrepreneur individuel), pour un engagement spécifique dont il doit rappeler le terme et le montant, qui doit être déterminé ou déterminable. Cette renonciation doit respecter, à peine de nullité, des formes prescrites par décret.

Cette renonciation ne peut intervenir avant l'échéance d'un délai de réflexion de sept jours francs à compter de la réception de la demande de renonciation. Si l'entrepreneur individuel fait précéder sa signature de la mention manuscrite énoncée par décret et uniquement de celle-ci, le délai de réflexion est réduit à trois jours francs.

En vigueur depuis le 15 mai 2022

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Protection des biens communs des couples d'entrepreneurs

Résumé. Les règles pour les entrepreneurs individuels ne changent pas les droits des couples sur leurs biens communs.

La présente section s'entend sans préjudice des pouvoirs reconnus aux époux pour administrer leurs biens communs et en disposer.

En vigueur depuis le dimanche 15 mai 2022

Section 3 : Du statut de l'entrepreneur individuel
Article L526-22
Article L526-23
Article L526-24
Article L526-25
Article L526-26