Code de commerce

Article D526-29

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Article D526-29

Un modèle type d'acte de renonciation est approuvé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Si le bénéficiaire de la renonciation est un établissement de crédit ou une société de financement au sens de l'article L. 511-1 du code monétaire et financier (Définition des établissements de crédit et sociétés de financement), il remet gratuitement un exemplaire du modèle type à l'entrepreneur individuel qui en fait la demande.

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En vigueur depuis le 15 mai 2022

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Modèle de renonciation à la protection du patrimoine personnel

Résumé. Un modèle standard pour renoncer à la protection du patrimoine personnel est approuvé par le ministre de l'économie, et les banques doivent le fournir gratuitement si demandé.

Un modèle type d'acte de renonciation est approuvé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Si le bénéficiaire de la renonciation est un établissement de crédit ou une société de financement au sens de l'article L. 511-1 du code monétaire et financier (Définition des établissements de crédit et sociétés de financement), il remet gratuitement un exemplaire du modèle type à l'entrepreneur individuel qui en fait la demande.

Source : Légifrance