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Section 3

Du statut de l'entrepreneur individuel

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Code de commerce

Article D526-29

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modèle d'acte de renonciation pour les entreprises individuelles

Résumé Les banques doivent donner un modèle de renonciation gratuit aux entrepreneurs qui le demandent.

Un modèle type d'acte de renonciation est approuvé par arrêté du ministre chargé de l'économie.

Si le bénéficiaire de la renonciation est un établissement de crédit ou une société de financement au sens de l'article L. 511-1 du code monétaire et financier, il remet gratuitement un exemplaire du modèle type à l'entrepreneur individuel qui en fait la demande.

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Un modèle type d'acte de renonciation est approuvé par arrêté du ministre chargé de l'économie.

Si le bénéficiaire de la renonciation est un établissement de crédit ou une société de financement au sens de l'article L. 511-1 du code monétaire et financier, il remet gratuitement un exemplaire du modèle type à l'entrepreneur individuel qui en fait la demande.