En vigueur depuis le 15 mai 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modèle de renonciation à la protection du patrimoine personnel
Un modèle type d'acte de renonciation est approuvé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Si le bénéficiaire de la renonciation est un établissement de crédit ou une société de financement au sens de l'article L. 511-1 du code monétaire et financier (Définition des établissements de crédit et sociétés de financement), il remet gratuitement un exemplaire du modèle type à l'entrepreneur individuel qui en fait la demande.