Code de commerce

Article D526-32

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article D526-32

Les dettes de cotisations et contributions sociales mentionnées au cinquième alinéa de l'article L. 526-22 (Le statut de l'entrepreneur individuel) ne peuvent faire l'objet du transfert prévu au deuxième alinéa de l'article L. 526-27 (Transfert du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 15 mai 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion des dettes sociales du transfert de patrimoine professionnel

Résumé. Les dettes sociales ne peuvent pas être transférées avec le patrimoine professionnel d'un entrepreneur individuel.

Les dettes de cotisations et contributions sociales mentionnées au cinquième alinéa de l'article L. 526-22 (Le statut de l'entrepreneur individuel) ne peuvent faire l'objet du transfert prévu au deuxième alinéa de l'article L. 526-27 (Transfert du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel).

Historique des versions

Source : Légifrance