En vigueur depuis le 15 mai 2022
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Exclusion des dettes sociales du transfert de patrimoine professionnel
Les dettes de cotisations et contributions sociales mentionnées au cinquième alinéa de l'article L. 526-22 (Le statut de l'entrepreneur individuel) ne peuvent faire l'objet du transfert prévu au deuxième alinéa de l'article L. 526-27 (Transfert du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel).