Article D526-31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai et procédure de saisie du tribunal par les créanciers
Résumé Les créanciers ont un mois pour aller au tribunal après la publication du transfert de patrimoine.
Les créanciers mentionnés à l'article L. 526-28 saisissent le tribunal compétent selon les règles de droit commun de leur opposition dans le mois suivant la publication mentionnée à l'article D. 526-30.
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