Code de commerce

Article D526-31

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Article D526-31

Les créanciers mentionnés à l'article L. 526-28 (Opposition des créanciers au transfert du patrimoine professionnel) saisissent le tribunal compétent selon les règles de droit commun de leur opposition dans le mois suivant la publication mentionnée à l'article D. 526-30 (Publication du transfert du patrimoine professionnel).

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En vigueur depuis le 15 mai 2022

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Délai de contestation du transfert de patrimoine professionnel

Résumé. Les créanciers ont un mois pour contester le transfert du patrimoine professionnel d'un entrepreneur individuel après sa publication.

Les créanciers mentionnés à l'article L. 526-28 (Opposition des créanciers au transfert du patrimoine professionnel) saisissent le tribunal compétent selon les règles de droit commun de leur opposition dans le mois suivant la publication mentionnée à l'article D. 526-30 (Publication du transfert du patrimoine professionnel).

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