En vigueur depuis le 26 octobre 2019 · Dernière version le 1 janvier 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Radiation d'un entrepreneur individuel pour désaffiliation de la sécurité sociale
La désaffiliation de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée de l'organisme de sécurité sociale dont il relève prononcée en application des deux premiers alinéas de l'article L. 613-4 du code de la sécurité sociale (Radiation des travailleurs indépendants sans activité) emporte sa radiation du registre spécial auquel il est immatriculé.
Le greffier procède d'office à la radiation du registre spécial mentionné au premier alinéa dès qu'il est informé, par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 (Simplification des formalités pour les entreprises), de la radiation de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée prononcée par l'organisme de sécurité sociale. Il informe l'organisme unique des diligences accomplies.