Code de commerce

Article R526-25

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Article R526-25

La désaffiliation de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée de l'organisme de sécurité sociale dont il relève prononcée en application des deux premiers alinéas de l'article L. 613-4 du code de la sécurité sociale (Radiation des travailleurs indépendants sans activité) emporte sa radiation du registre spécial auquel il est immatriculé.
Le greffier procède d'office à la radiation du registre spécial mentionné au premier alinéa dès qu'il est informé, par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 (Simplification des formalités pour les entreprises), de la radiation de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée prononcée par l'organisme de sécurité sociale. Il informe l'organisme unique des diligences accomplies.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 26 octobre 2019 · Dernière version le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Radiation d'un entrepreneur individuel pour désaffiliation de la sécurité sociale

Résumé. Un entrepreneur individuel à responsabilité limitée est radié du registre spécial s'il est désaffilié de la sécurité sociale pour inactivité.

La désaffiliation de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée de l'organisme de sécurité sociale dont il relève prononcée en application des deux premiers alinéas de l'article L. 613-4 du code de la sécurité sociale (Radiation des travailleurs indépendants sans activité) emporte sa radiation du registre spécial auquel il est immatriculé.
Le greffier procède d'office à la radiation du registre spécial mentionné au premier alinéa dès qu'il est informé, par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 (Simplification des formalités pour les entreprises), de la radiation de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée prononcée par l'organisme de sécurité sociale. Il informe l'organisme unique des diligences accomplies.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Modifié parDécret n°2021-300 du 18 mars 2021art. 26 : Centralisation des procédures administratives pour les entrepreneurs individuels

En résumé. La nouvelle version précise que l'information de la radiation provient désormais de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1, et ajoute que le greffier informe cet organisme des diligences accomplies.

En vigueur du vendredi 29 avril 2022 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parDécret n°2022-709 du 26 avril 2022art. 1 : Modification des règles sur l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

En résumé. Le texte précise désormais que la radiation concerne spécifiquement l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée et non plus simplement l'entrepreneur individuel.

Source : Légifrance