Code de commerce

Chapitre II : Des autres ventes aux enchères

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles des salles de ventes aux enchères

Résumé. Les règles pour ouvrir et gérer une salle de ventes aux enchères, y compris les responsabilités, les tarifs et l'accès.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 6 novembre 2014

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Ouverture des salles de ventes aux enchères

Résumé. Les salles de ventes aux enchères peuvent être ouvertes par différentes personnes ou entreprises avec une autorisation du préfet.

Les salles de ventes publiques de marchandises aux enchères et en gros, prévues par l'article L. 322-12, peuvent être ouvertes par une personne physique, par une société commerciale ou industrielle, par un établissement de crédit ou une société de financement, en vertu d'une autorisation donnée par un arrêté du préfet, après avis de la chambre de commerce et d'industrie territoriale et du tribunal du commerce.

Les salles de ventes peuvent être formées spécialement pour une ou plusieurs espèces de marchandises.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Conditions financières pour ouvrir une salle de ventes aux enchères

Résumé. Pour ouvrir une salle de ventes aux enchères, il faut prouver qu'on a assez d'argent pour gérer la taille du projet.

Toute personne qui demande l'autorisation d'ouvrir une salle de ventes publiques justifie de ressources en rapport avec l'importance de l'établissement projeté.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Responsabilité des propriétaires dans les ventes aux enchères

Résumé. Les propriétaires ou exploitants de salles de ventes aux enchères sont responsables des marchandises qui leur sont confiées, sauf en cas d'accidents naturels ou de force majeure.

Les propriétaires ou exploitants sont responsables de la garde et de la conservation des marchandises qui leur sont confiées, sauf les avaries et déchets naturels provenant de la nature et du conditionnement des marchandises ou de cas de force majeure.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Rôles des exploitants de salles de ventes

Résumé. Les exploitants de salles de ventes peuvent aider à transporter les marchandises, les assurer et faciliter les relations avec les intervenants.

Les exploitants de salles de ventes peuvent se charger de toute opération ayant pour objet l'acheminement des marchandises dans la salle de vente.

Ils peuvent également se charger de faire assurer les marchandises dont ils sont détenteurs, au moyen, soit de polices collectives, soit de polices spéciales, suivant les ordres des intéressés.

Ils peuvent, en outre, être autorisés à se charger de toutes opérations ayant pour objet de faciliter les relations de l'établissement avec tout intervenant, qu'il soit négociant ou transporteur.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Interdiction de commerce pour les exploitants de salles de ventes

Résumé. Les exploitants de salles de ventes ne peuvent pas acheter ou spéculer sur les marchandises qu'ils vendent.

Il est interdit aux exploitants de salles de ventes de se livrer directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, à aucun commerce ou spéculation ayant pour objet les marchandises.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Accès équitable aux salles de ventes

Résumé. Les salles de ventes doivent être accessibles à tous pour le stockage ou la vente de marchandises, sans favoritisme.

Les exploitants des salles de ventes sont tenus de mettre les salles de ventes, sans préférence ni faveur, à la disposition de toute personne qui veut opérer le magasinage ou la vente de ses marchandises, dans les termes des articles L. 322-8 et suivants (Autorisation requise pour les ventes d'armes aux enchères).

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Règles de sécurité et douanières pour les salles de ventes

Résumé. Les salles de ventes publiques doivent respecter les règles de sécurité des lieux publics et les réglementations douanières si elles sont dans des entrepôts spécifiques.

Les salles de ventes publiques sont soumises aux mesures générales de police concernant les lieux publics affectés au commerce, sans préjudice des droits du service des douanes, lorsqu'ils sont établis dans des locaux placés sous les régimes des entrepôts douaniers prévus par le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire, ensemble le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines de ses dispositions d'application, et le régime de l'entrepôt fiscal prévu par le code général des impôts.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2011

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Communication des tarifs pour les salles de ventes

Résumé. Les tarifs des salles de ventes aux enchères doivent être communiqués à certaines autorités avant tout changement, et les augmentations ne prennent effet qu'après trois mois.

Les tarifs établis par les exploitants des salles de ventes, afin de fixer la rétribution due pour le magasinage, la manutention, la location de la salle, la vente et généralement pour les divers services qui peuvent être rendus au public, sont transmis avant l'ouverture des établissements, au préfet et à la chambre de commerce et d'industrie territoriale et au tribunal de commerce consultés sur la demande d'autorisation.

Tous les changements apportés aux tarifs doivent être d'avance annoncés par des affiches et communiqués aux préfets et à la chambre de commerce et d'industrie territoriale et au tribunal de commerce consultés sur la demande d'autorisation. Si ces changements ont pour objet de relever les tarifs, ils ne deviennent exécutoires que trois mois après leur annonce et leur communication.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Règlement intérieur des salles de ventes

Résumé. Les salles de ventes doivent avoir un règlement intérieur qu'elles partagent à l'avance, comme pour les tarifs.

Chaque établissement adopte un règlement intérieur qui est communiqué à l'avance, ainsi que tous les changements qui y seraient apportés, conformément aux dispositions de l'article R. 322-8 (Communication des tarifs pour les salles de ventes).

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Affichage obligatoire des informations dans les salles de ventes

Résumé. Les règles, tarifs et règlements des salles de ventes aux enchères doivent être affichés à l'entrée et dans un endroit visible.

Les dispositions législatives et réglementaires, le tarif et le règlement intérieur sont et demeurent affichés à la principale porte et dans l'endroit le plus apparent de chaque établissement.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Révocation de l'autorisation des salles de ventes en cas d'abus

Résumé. Si les responsables des salles de ventes font des choses illégales ou abusives qui nuisent au commerce, leur autorisation peut être retirée après une procédure équitable.

En cas de contravention ou d'abus commis par les exploitants des salles de ventes de nature à porter un grave préjudice à l'intérêt du commerce, l'autorisation accordée peut être révoquée par un acte rendu dans la même forme que cette autorisation, et les parties entendues.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Cession des salles de ventes publiques

Résumé. Les propriétaires de salles de ventes aux enchères doivent obtenir une autorisation pour vendre leur établissement.

Les propriétaires ou exploitants de salles de ventes publiques ne peuvent céder leur établissement sans une autorisation délivrée dans les formes et par la même autorité que pour l'autorisation d'origine.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Application des règles de responsabilité et d'accès aux ventes autorisées

Résumé. Les règles de responsabilité et d'accès aux salles de vente s'appliquent aussi pour les ventes autorisées par le tribunal.

Les dispositions des articles R. 322-3 (Responsabilité des propriétaires dans les ventes aux enchères) et R. 322-6 (Accès équitable aux salles de ventes) sont applicables aux ventes prévues par les articles L. 322-14 (Vente aux enchères en gros par les tribunaux de commerce) et L. 322-15 (Organisation des ventes judiciaires de marchandises en gros).

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Mention du jugement dans le procès-verbal de vente

Résumé. Un jugement autorisant une vente aux enchères doit être mentionné dans le procès-verbal de la vente.

La décision judiciaire qui a autorisé ou ordonné la vente en vertu des articles L. 322-14 (Vente aux enchères en gros par les tribunaux de commerce) et L. 322-15 (Organisation des ventes judiciaires de marchandises en gros) est insérée au procès-verbal de la vente.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Valeur minimale des lots dans les ventes aux enchères

Résumé. La valeur minimale des lots dans les ventes aux enchères de marchandises est fixée à 15 euros, mais peut être réduite par un juge.

Le minimum de la valeur des lots est fixé à 15 euros pour les ventes de marchandises de toute espèce, ordonnées ou autorisées dans les cas prévus par les articles L. 322-14 (Vente aux enchères en gros par les tribunaux de commerce) et L. 322-15 (Organisation des ventes judiciaires de marchandises en gros).

Ce minimum peut être abaissé par le tribunal ou le juge qui ordonne ou autorise la vente.

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Chapitre II : Des autres ventes aux enchères
Article R322-1
Article R322-2
Article R322-3
Article R322-4
Article R322-5
Article R322-6
Article R322-7
Article R322-8
Article R322-9
Article R322-10
Article R322-11
Article R322-12
Article R322-13
Article R322-14
Article R322-15