Article R322-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction de commerce pour les exploitants de salles de ventes
Résumé Les responsables de salles de ventes ne doivent pas acheter ou vendre des marchandises.
Il est interdit aux exploitants de salles de ventes de se livrer directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, à aucun commerce ou spéculation ayant pour objet les marchandises.
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