Code de commerce

Article R322-5

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Article R322-5

Il est interdit aux exploitants de salles de ventes de se livrer directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, à aucun commerce ou spéculation ayant pour objet les marchandises.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Interdiction de commerce pour les exploitants de salles de ventes

Résumé. Les exploitants de salles de ventes ne peuvent pas acheter ou spéculer sur les marchandises qu'ils vendent.

Il est interdit aux exploitants de salles de ventes de se livrer directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, à aucun commerce ou spéculation ayant pour objet les marchandises.

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En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance