Code de commerce

Article R322-3

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Article R322-3

Les propriétaires ou exploitants sont responsables de la garde et de la conservation des marchandises qui leur sont confiées, sauf les avaries et déchets naturels provenant de la nature et du conditionnement des marchandises ou de cas de force majeure.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Responsabilité des propriétaires dans les ventes aux enchères

Résumé. Les propriétaires ou exploitants de salles de ventes aux enchères sont responsables des marchandises qui leur sont confiées, sauf en cas d'accidents naturels ou de force majeure.

Les propriétaires ou exploitants sont responsables de la garde et de la conservation des marchandises qui leur sont confiées, sauf les avaries et déchets naturels provenant de la nature et du conditionnement des marchandises ou de cas de force majeure.

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En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance