Article R322-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'ouvertures des salles de ventes publiques de marchandises aux enchères
Résumé Pour ouvrir une salle de vente aux enchères, il faut une autorisation du préfet et l'accord de la chambre de commerce et du tribunal du commerce.
Les salles de ventes publiques de marchandises aux enchères et en gros, prévues par l'article L. 322-12, peuvent être ouvertes par une personne physique, par une société commerciale ou industrielle, par un établissement de crédit ou une société de financement, en vertu d'une autorisation donnée par un arrêté du préfet, après avis de la chambre de commerce et d'industrie territoriale et du tribunal du commerce.
Les salles de ventes peuvent être formées spécialement pour une ou plusieurs espèces de marchandises.
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