Code de commerce

Article R322-15

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Article R322-15

Le minimum de la valeur des lots est fixé à 15 euros pour les ventes de marchandises de toute espèce, ordonnées ou autorisées dans les cas prévus par les articles

L. 322-14

(

Vente aux enchères en gros par les tribunaux de commerce

)

Art. L.322-14

Vente aux enchères en gros par les tribunaux de commerce

Les tribunaux de commerce peuvent autoriser la vente aux enchères en gros de marchandises après un décès ou une cessation d'activité, sur demande avec une liste détaillée des biens.

et

L. 322-15

(

Organisation des ventes judiciaires de marchandises en gros

)

Art. L.322-15

Organisation des ventes judiciaires de marchandises en gros

Les ventes judiciaires de marchandises en gros sont généralement réalisées par des courtiers assermentés, mais un tribunal peut désigner un commissaire-priseur, un huissier ou un notaire pour les effectuer.

.

Ce minimum peut être abaissé par le tribunal ou le juge qui ordonne ou autorise la vente.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Valeur minimale des lots dans les ventes aux enchères

Résumé. La valeur minimale des lots dans les ventes aux enchères de marchandises est fixée à 15 euros, mais peut être réduite par un juge.

Le minimum de la valeur des lots est fixé à 15 euros pour les ventes de marchandises de toute espèce, ordonnées ou autorisées dans les cas prévus par les articles L. 322-14 (Vente aux enchères en gros par les tribunaux de commerce) et L. 322-15 (Organisation des ventes judiciaires de marchandises en gros).

Ce minimum peut être abaissé par le tribunal ou le juge qui ordonne ou autorise la vente.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance