En vigueur depuis le 27 mars 2007
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Valeur minimale des lots dans les ventes aux enchères
Le minimum de la valeur des lots est fixé à 15 euros pour les ventes de marchandises de toute espèce, ordonnées ou autorisées dans les cas prévus par les articles L. 322-14 (Vente aux enchères en gros par les tribunaux de commerce) et L. 322-15 (Organisation des ventes judiciaires de marchandises en gros).
Ce minimum peut être abaissé par le tribunal ou le juge qui ordonne ou autorise la vente.