Code de commerce

Article R322-7

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Article R322-7

Les salles de ventes publiques sont soumises aux mesures générales de police concernant les lieux publics affectés au commerce, sans préjudice des droits du service des douanes, lorsqu'ils sont établis dans des locaux placés sous les régimes des entrepôts douaniers prévus par le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le

code des douanes

communautaire, ensemble le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines de ses dispositions d'application, et le régime de l'entrepôt fiscal prévu par le

code général des impôts

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Règles de sécurité et douanières pour les salles de ventes

Résumé. Les salles de ventes publiques doivent respecter les règles de sécurité des lieux publics et les réglementations douanières si elles sont dans des entrepôts spécifiques.

Les salles de ventes publiques sont soumises aux mesures générales de police concernant les lieux publics affectés au commerce, sans préjudice des droits du service des douanes, lorsqu'ils sont établis dans des locaux placés sous les régimes des entrepôts douaniers prévus par le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire, ensemble le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines de ses dispositions d'application, et le régime de l'entrepôt fiscal prévu par le code général des impôts.

Relations

cite

cite  Règlement CEE 2454-93 1993-07-02cite  Règlement CEE 2913-92 1992-10-12

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En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance