Code de commerce

Article R322-2

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Article R322-2

Toute personne qui demande l'autorisation d'ouvrir une salle de ventes publiques justifie de ressources en rapport avec l'importance de l'établissement projeté.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Conditions financières pour ouvrir une salle de ventes aux enchères

Résumé. Pour ouvrir une salle de ventes aux enchères, il faut prouver qu'on a assez d'argent pour gérer la taille du projet.

Toute personne qui demande l'autorisation d'ouvrir une salle de ventes publiques justifie de ressources en rapport avec l'importance de l'établissement projeté.

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En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance