Article R322-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'autorisation pour ouvrir une salle de ventes publiques
Résumé Pour ouvrir une salle de ventes publiques, il faut montrer que l'on a assez d'argent pour gérer l'établissement.
Toute personne qui demande l'autorisation d'ouvrir une salle de ventes publiques justifie de ressources en rapport avec l'importance de l'établissement projeté.
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