Les dispositions des articles
R. 322-3
(
Responsabilité des propriétaires dans les ventes aux enchères
)
Art. R.322-3
Responsabilité des propriétaires dans les ventes aux enchères
Les propriétaires ou exploitants de salles de ventes aux enchères sont responsables des marchandises qui leur sont confiées, sauf en cas d'accidents naturels ou de force majeure.
et
R. 322-6
(
Accès équitable aux salles de ventes
)
Art. R.322-6
Accès équitable aux salles de ventes
Les salles de ventes doivent être accessibles à tous pour le stockage ou la vente de marchandises, sans favoritisme.
sont applicables aux ventes prévues par les articles
L. 322-14
(
Vente aux enchères en gros par les tribunaux de commerce
)
Art. L.322-14
Vente aux enchères en gros par les tribunaux de commerce
Les tribunaux de commerce peuvent autoriser la vente aux enchères en gros de marchandises après un décès ou une cessation d'activité, sur demande avec une liste détaillée des biens.
et
L. 322-15
(
Organisation des ventes judiciaires de marchandises en gros
)
Art. L.322-15
Organisation des ventes judiciaires de marchandises en gros
Les ventes judiciaires de marchandises en gros sont généralement réalisées par des courtiers assermentés, mais un tribunal peut désigner un commissaire-priseur, un huissier ou un notaire pour les effectuer.
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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.