Article R322-13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des règles de responsabilité et de mise à disposition des salles de ventes aux ventes judiciaires
Résumé Les mêmes règles pour les ventes aux enchères s'appliquent aussi aux ventes judiciaires.
1 version
3 cités