Code de commerce

Article R322-13

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R322-13

Les dispositions des articles

R. 322-3

(

Responsabilité des propriétaires dans les ventes aux enchères

)

Art. R.322-3

Responsabilité des propriétaires dans les ventes aux enchères

Les propriétaires ou exploitants de salles de ventes aux enchères sont responsables des marchandises qui leur sont confiées, sauf en cas d'accidents naturels ou de force majeure.

et

R. 322-6

(

Accès équitable aux salles de ventes

)

Art. R.322-6

Accès équitable aux salles de ventes

Les salles de ventes doivent être accessibles à tous pour le stockage ou la vente de marchandises, sans favoritisme.

sont applicables aux ventes prévues par les articles

L. 322-14

(

Vente aux enchères en gros par les tribunaux de commerce

)

Art. L.322-14

Vente aux enchères en gros par les tribunaux de commerce

Les tribunaux de commerce peuvent autoriser la vente aux enchères en gros de marchandises après un décès ou une cessation d'activité, sur demande avec une liste détaillée des biens.

et

L. 322-15

(

Organisation des ventes judiciaires de marchandises en gros

)

Art. L.322-15

Organisation des ventes judiciaires de marchandises en gros

Les ventes judiciaires de marchandises en gros sont généralement réalisées par des courtiers assermentés, mais un tribunal peut désigner un commissaire-priseur, un huissier ou un notaire pour les effectuer.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 27 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles de responsabilité et d'accès aux ventes autorisées

Résumé. Les règles de responsabilité et d'accès aux salles de vente s'appliquent aussi pour les ventes autorisées par le tribunal.

Les dispositions des articles R. 322-3 (Responsabilité des propriétaires dans les ventes aux enchères) et R. 322-6 (Accès équitable aux salles de ventes) sont applicables aux ventes prévues par les articles L. 322-14 (Vente aux enchères en gros par les tribunaux de commerce) et L. 322-15 (Organisation des ventes judiciaires de marchandises en gros).

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance