Code de commerce

Article R322-14

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Article R322-14

La décision judiciaire qui a autorisé ou ordonné la vente en vertu des articles

L. 322-14

(

Vente aux enchères en gros par les tribunaux de commerce

)

Art. L.322-14

Vente aux enchères en gros par les tribunaux de commerce

Les tribunaux de commerce peuvent autoriser la vente aux enchères en gros de marchandises après un décès ou une cessation d'activité, sur demande avec une liste détaillée des biens.

et

L. 322-15

(

Organisation des ventes judiciaires de marchandises en gros

)

Art. L.322-15

Organisation des ventes judiciaires de marchandises en gros

Les ventes judiciaires de marchandises en gros sont généralement réalisées par des courtiers assermentés, mais un tribunal peut désigner un commissaire-priseur, un huissier ou un notaire pour les effectuer.

est insérée au procès-verbal de la vente.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mention du jugement dans le procès-verbal de vente

Résumé. Un jugement autorisant une vente aux enchères doit être mentionné dans le procès-verbal de la vente.

La décision judiciaire qui a autorisé ou ordonné la vente en vertu des articles L. 322-14 (Vente aux enchères en gros par les tribunaux de commerce) et L. 322-15 (Organisation des ventes judiciaires de marchandises en gros) est insérée au procès-verbal de la vente.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance