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Chapitre II

Des autres ventes aux enchères

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Article R322-15

Fixation du minimum de la valeur des lots pour les ventes aux enchères

Code de commerce

Article R322-14

Article R322-14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Insertion de la décision judiciaire dans le procès-verbal de la vente

Résumé La décision de vendre doit être écrite dans le rapport de la vente.

La décision judiciaire qui a autorisé ou ordonné la vente en vertu des articles L. 322-14 et L. 322-15 est insérée au procès-verbal de la vente.

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La décision judiciaire qui a autorisé ou ordonné la vente en vertu des articles L. 322-14 et L. 322-15 est insérée au procès-verbal de la vente.