La décision judiciaire qui a autorisé ou ordonné la vente en vertu des articles
L. 322-14
(
Vente aux enchères en gros par les tribunaux de commerce
)
Art. L.322-14
Vente aux enchères en gros par les tribunaux de commerce
Les tribunaux de commerce peuvent autoriser la vente aux enchères en gros de marchandises après un décès ou une cessation d'activité, sur demande avec une liste détaillée des biens.
et
L. 322-15
(
Organisation des ventes judiciaires de marchandises en gros
)
Art. L.322-15
Organisation des ventes judiciaires de marchandises en gros
Les ventes judiciaires de marchandises en gros sont généralement réalisées par des courtiers assermentés, mais un tribunal peut désigner un commissaire-priseur, un huissier ou un notaire pour les effectuer.
est insérée au procès-verbal de la vente.
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