Code de commerce

Article R322-11

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Article R322-11

En cas de contravention ou d'abus commis par les exploitants des salles de ventes de nature à porter un grave préjudice à l'intérêt du commerce, l'autorisation accordée peut être révoquée par un acte rendu dans la même forme que cette autorisation, et les parties entendues.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Révocation de l'autorisation des salles de ventes en cas d'abus

Résumé. Si les responsables des salles de ventes font des choses illégales ou abusives qui nuisent au commerce, leur autorisation peut être retirée après une procédure équitable.

En cas de contravention ou d'abus commis par les exploitants des salles de ventes de nature à porter un grave préjudice à l'intérêt du commerce, l'autorisation accordée peut être révoquée par un acte rendu dans la même forme que cette autorisation, et les parties entendues.

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En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance