Article R322-11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Révocation de l'autorisation d'exploitation des salles de ventes en cas de contravention grave
Résumé Si un exploitant de salle des ventes fait des erreurs graves, il peut perdre son autorisation après une procédure où tout le monde peut s'exprimer.
En cas de contravention ou d'abus commis par les exploitants des salles de ventes de nature à porter un grave préjudice à l'intérêt du commerce, l'autorisation accordée peut être révoquée par un acte rendu dans la même forme que cette autorisation, et les parties entendues.
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