Code de commerce

Section 5 : Dispositions diverses

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droits de l'État dans les ventes aux enchères

Résumé. L'État peut acheter en premier certains objets vendus aux enchères, sous certaines conditions.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Droit de préemption de l'État lors des ventes aux enchères

Résumé. L'État peut acheter en premier certains objets vendus aux enchères, selon des règles précises.

Le droit de préemption de l'Etat en cas de vente volontaire de meubles aux enchères publiques est régi par les articles 61 à 65 du décret n° 2001-650 du 19 juillet 2001 pris en application des articles L. 321-1 (Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques) à L. 321-38 (Application des règles des ventes aux enchères) du code de commerce et relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Section 5 : Dispositions diverses
Article R321-74