Article R321-74
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Droit de préemption de l'État en cas de vente de meubles aux enchères publiques.
Résumé L'État peut acheter en premier certains meubles vendus aux enchères selon des règles spécifiques.
Le droit de préemption de l'Etat en cas de vente volontaire de meubles aux enchères publiques est régi par les articles 61 à 65 du décret n° 2001-650 du 19 juillet 2001 pris en application des articles L. 321-1 à L. 321-38 du code de commerce et relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
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