En vigueur depuis le 27 mars 2007
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Droit de préemption de l'État lors des ventes aux enchères
Le droit de préemption de l'Etat en cas de vente volontaire de meubles aux enchères publiques est régi par les articles 61 à 65 du décret n° 2001-650 du 19 juillet 2001 pris en application des articles L. 321-1 (Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques) à L. 321-38 (Application des règles des ventes aux enchères) du code de commerce et relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
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