Code de commerce

Article R322-10

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Article R322-10

Les dispositions législatives et réglementaires, le tarif et le règlement intérieur sont et demeurent affichés à la principale porte et dans l'endroit le plus apparent de chaque établissement.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Affichage obligatoire des informations dans les salles de ventes

Résumé. Les règles, tarifs et règlements des salles de ventes aux enchères doivent être affichés à l'entrée et dans un endroit visible.

Les dispositions législatives et réglementaires, le tarif et le règlement intérieur sont et demeurent affichés à la principale porte et dans l'endroit le plus apparent de chaque établissement.

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En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance