Code de commerce

Article R322-9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R322-9

Chaque établissement adopte un règlement intérieur qui est communiqué à l'avance, ainsi que tous les changements qui y seraient apportés, conformément aux dispositions de l'

article R. 322-8

(

Communication des tarifs pour les salles de ventes

)

Art. R.322-8

Communication des tarifs pour les salles de ventes

Les tarifs des salles de ventes aux enchères doivent être communiqués à certaines autorités avant tout changement, et les augmentations ne prennent effet qu'après trois mois.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 27 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règlement intérieur des salles de ventes

Résumé. Les salles de ventes doivent avoir un règlement intérieur qu'elles partagent à l'avance, comme pour les tarifs.

Chaque établissement adopte un règlement intérieur qui est communiqué à l'avance, ainsi que tous les changements qui y seraient apportés, conformément aux dispositions de l'article R. 322-8 (Communication des tarifs pour les salles de ventes).

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance