Code de commerce

Article R322-12

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Article R322-12

Les propriétaires ou exploitants de salles de ventes publiques ne peuvent céder leur établissement sans une autorisation délivrée dans les formes et par la même autorité que pour l'autorisation d'origine.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Cession des salles de ventes publiques

Résumé. Les propriétaires de salles de ventes aux enchères doivent obtenir une autorisation pour vendre leur établissement.

Les propriétaires ou exploitants de salles de ventes publiques ne peuvent céder leur établissement sans une autorisation délivrée dans les formes et par la même autorité que pour l'autorisation d'origine.

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En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance