Article R322-12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Cession des salles de ventes publiques
Résumé Il faut une autorisation pour vendre une salle de vente aux enchères, et c'est la même autorité qui la donne que pour l'ouverture.
Les propriétaires ou exploitants de salles de ventes publiques ne peuvent céder leur établissement sans une autorisation délivrée dans les formes et par la même autorité que pour l'autorisation d'origine.
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