En vigueur depuis le 27 mars 2007
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Accès équitable aux salles de ventes
Les exploitants des salles de ventes sont tenus de mettre les salles de ventes, sans préférence ni faveur, à la disposition de toute personne qui veut opérer le magasinage ou la vente de ses marchandises, dans les termes des articles L. 322-8 et suivants (Autorisation requise pour les ventes d'armes aux enchères).