Code de commerce

Article R322-6

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Article R322-6

Les exploitants des salles de ventes sont tenus de mettre les salles de ventes, sans préférence ni faveur, à la disposition de toute personne qui veut opérer le magasinage ou la vente de ses marchandises, dans les termes des

articles L. 322-8 et suivants

(

Autorisation requise pour les ventes d'armes aux enchères

)

Art. L.322-8

Autorisation requise pour les ventes d'armes aux enchères

Les ventes d'armes et munitions en gros aux enchères publiques nécessitent une autorisation du tribunal de commerce.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès équitable aux salles de ventes

Résumé. Les salles de ventes doivent être accessibles à tous pour le stockage ou la vente de marchandises, sans favoritisme.

Les exploitants des salles de ventes sont tenus de mettre les salles de ventes, sans préférence ni faveur, à la disposition de toute personne qui veut opérer le magasinage ou la vente de ses marchandises, dans les termes des articles L. 322-8 et suivants (Autorisation requise pour les ventes d'armes aux enchères).

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance