Décret n°2007-1851 du 26 décembre 2007

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerce

.

Art. R123-28, Art. R123-237, Art. R225-60, Art. R225-89, Art. R233-15, Art. R631-31, Art. R641-31, Art. R652-1, Art. R663-13, Art. R663-31, Art. R732-6, Art. Annexe 7-5, Art. R812-4

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