En vigueur depuis le 27 mars 2007
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Droit d'accès aux documents sociaux pour les porteurs de titres participatifs
Le droit des porteurs de titres participatifs d'obtenir la communication des documents sociaux s'exerce conformément aux articles R. 225-92 (Droit d'accès aux documents pour les actionnaires) à R. 225-94 (Assistance par un expert pour les actionnaires).