Code de commerce

Article R228-54

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Article R228-54

Le droit des porteurs de titres participatifs d'obtenir la communication des documents sociaux s'exerce conformément aux articles

R. 225-92

(

Droit d'accès aux documents pour les actionnaires

)

Art. R.225-92

Droit d'accès aux documents pour les actionnaires

Les actionnaires peuvent consulter et copier les documents de la société.

à

R. 225-94

(

Assistance par un expert pour les actionnaires

)

Art. R.225-94

Assistance par un expert pour les actionnaires

Un actionnaire peut être accompagné d'un expert pour obtenir des documents de la société.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Droit d'accès aux documents sociaux pour les porteurs de titres participatifs

Résumé. Les porteurs de titres participatifs ont le droit d'obtenir les documents sociaux comme les actionnaires.

Le droit des porteurs de titres participatifs d'obtenir la communication des documents sociaux s'exerce conformément aux articles R. 225-92 (Droit d'accès aux documents pour les actionnaires) à R. 225-94 (Assistance par un expert pour les actionnaires).

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance