Code de commerce

Article R228-51

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Article R228-51

La société qui émet des titres participatifs rend publiques, avant l'ouverture de leur souscription par le public, les conditions de l'émission, selon les modalités prévues par le règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 31 octobre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication des conditions d'émission des titres participatifs

Résumé. Les entreprises doivent publier les conditions d'émission de titres participatifs avant de les proposer au public.

La société qui émet des titres participatifs rend publiques, avant l'ouverture de leur souscription par le public, les conditions de l'émission, selon les modalités prévues par le règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 31 octobre 2019

Modifié parDécret n°2019-1097 du 28 octobre 2019art. 3 : Modification des règles sur l'émission de titres et d'actions

En résumé. Le texte de référence pour les modalités de publication des conditions d'émission des titres participatifs a été mis à jour, passant du code monétaire et financier à un règlement européen.

En vigueur du lundi 1 septembre 2008 au mercredi 30 octobre 2019

Modifié parDécret n°2008-258 du 13 mars 2008art. 2 (V) : Publication des conditions d'émission de titres financiers

En résumé. Le texte simplifie la procédure de publication des conditions d'émission des titres participatifs en se référant désormais à l'article L. 412-1 du code monétaire et financier au lieu de détailler les modalités spécifiques.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au dimanche 31 août 2008

Source : Légifrance