Code de commerce

Article R228-49

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Article R228-49

L'assiette de la partie variable de la rémunération des titres participatifs ne peut être supérieure à 40 % du montant nominal du titre.

Les éléments retenus pour le calcul de la partie variable de la rémunération sont tirés des comptes annuels approuvés ou, s'il y a lieu, des comptes consolidés.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Limites de la rémunération variable des titres participatifs

Résumé. La rémunération variable des titres participatifs ne peut dépasser 40 % de leur valeur nominale et doit être calculée à partir des comptes annuels ou consolidés.

L'assiette de la partie variable de la rémunération des titres participatifs ne peut être supérieure à 40 % du montant nominal du titre.

Les éléments retenus pour le calcul de la partie variable de la rémunération sont tirés des comptes annuels approuvés ou, s'il y a lieu, des comptes consolidés.

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En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance