En vigueur depuis le 27 mars 2007
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rachat et cession des titres participatifs par une société
Une société peut racheter sur un marché réglementé les titres participatifs qu'elle a émis selon les modalités prévues aux articles R. 225-159 (Tenue d'un registre pour les achats d'actions par une société anonyme) et R. 225-160 (Obligation de tenue d'un registre pour les achats et ventes d'actions). Ces titres sont cédés dans un délai d'un an. A l'expiration de ce délai, ils sont annulés.