Code de commerce

Article R228-55

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Article R228-55

Une société peut racheter sur un marché réglementé les titres participatifs qu'elle a émis selon les modalités prévues aux articles

R. 225-159

(

Tenue d'un registre pour les achats d'actions par une société anonyme

)

Art. R.225-159

Tenue d'un registre pour les achats d'actions par une société anonyme

Les sociétés anonymes doivent tenir un registre des achats de leurs propres actions, avec des détails sur chaque opération et les actions détenues.

et

R. 225-160

(

Obligation de tenue d'un registre pour les achats et ventes d'actions

)

Art. R.225-160

Obligation de tenue d'un registre pour les achats et ventes d'actions

Les sociétés anonymes doivent tenir un registre détaillé de leurs achats et ventes d'actions, avec des informations comme la date, le prix et le nombre d'actions.

. Ces titres sont cédés dans un délai d'un an. A l'expiration de ce délai, ils sont annulés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rachat et cession des titres participatifs par une société

Résumé. Une société peut racheter ses propres titres participatifs sur un marché réglementé et doit les céder dans l'année, sinon ils sont annulés.

Une société peut racheter sur un marché réglementé les titres participatifs qu'elle a émis selon les modalités prévues aux articles R. 225-159 (Tenue d'un registre pour les achats d'actions par une société anonyme) et R. 225-160 (Obligation de tenue d'un registre pour les achats et ventes d'actions). Ces titres sont cédés dans un délai d'un an. A l'expiration de ce délai, ils sont annulés.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance