En vigueur depuis le 27 mars 2007
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Application des règles des obligations aux titres participatifs
Les articles R. 228-60 (Désignation des représentants de la masse des obligataires) à R. 228-78 (Décision judiciaire sans recours pour les frais d'assemblée des obligataires) et R. 228-80 (Publication de la décision des dirigeants en cas de désaccord des obligataires) à R. 228-86 (Dépôt des obligations en cas de liquidation judiciaire) sont applicables en cas d'émission de titres participatifs. A cet effet, les règles prévues par ces articles et concernant la société débitrice de l'emprunt obligataire, l'émission des obligations et les obligataires sont applicables respectivement à la société émettrice des titres participatifs, à l'émission de tels titres et à leurs porteurs.