Code de commerce

Article R228-53

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Article R228-53

Les articles

R. 228-60

(

Désignation des représentants de la masse des obligataires

)

Art. R.228-60

Désignation des représentants de la masse des obligataires

Un juge peut nommer des représentants pour les porteurs d'obligations en cas d'urgence ou si ce n'est pas prévu dans le contrat.

à

R. 228-78

(

Décision judiciaire sans recours pour les frais d'assemblée des obligataires

)

Art. R.228-78

Décision judiciaire sans recours pour les frais d'assemblée des obligataires

Un juge décide sans appel dans un cas spécifique lié aux frais des assemblées d'obligataires.

et

R. 228-80

(

Publication de la décision des dirigeants en cas de désaccord des obligataires

)

Art. R.228-80

Publication de la décision des dirigeants en cas de désaccord des obligataires

Quand les obligataires ne sont pas d'accord ou ne peuvent pas voter, les dirigeants de la société peuvent décider autrement et doivent publier cette décision.

à

R. 228-86

(

Dépôt des obligations en cas de liquidation judiciaire

)

Art. R.228-86

Dépôt des obligations en cas de liquidation judiciaire

En cas de liquidation judiciaire, les documents prouvant la détention d'obligations doivent être remis au liquidateur dans un délai fixé par le juge.

sont applicables en cas d'émission de titres participatifs. A cet effet, les règles prévues par ces articles et concernant la société débitrice de l'emprunt obligataire, l'émission des obligations et les obligataires sont applicables respectivement à la société émettrice des titres participatifs, à l'émission de tels titres et à leurs porteurs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles des obligations aux titres participatifs

Résumé. Les règles pour les obligations s'appliquent aussi aux titres participatifs, en adaptant les termes.

Les articles R. 228-60 (Désignation des représentants de la masse des obligataires) à R. 228-78 (Décision judiciaire sans recours pour les frais d'assemblée des obligataires) et R. 228-80 (Publication de la décision des dirigeants en cas de désaccord des obligataires) à R. 228-86 (Dépôt des obligations en cas de liquidation judiciaire) sont applicables en cas d'émission de titres participatifs. A cet effet, les règles prévues par ces articles et concernant la société débitrice de l'emprunt obligataire, l'émission des obligations et les obligataires sont applicables respectivement à la société émettrice des titres participatifs, à l'émission de tels titres et à leurs porteurs.

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En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance