Code de commerce

Article R228-50

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Article R228-50

L'assemblée générale des porteurs de titres participatifs se réunit au moins une fois par an, le jour où se réunit l'assemblée générale des actionnaires ou, dans les entreprises publiques qui n'en sont pas pourvues, du conseil d'administration qui statue sur les comptes de l'exercice écoulé, ou dans les quinze jours qui précèdent.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Réunions annuelles des porteurs de titres participatifs

Résumé. Les porteurs de titres participatifs doivent se réunir au moins une fois par an, en même temps que les actionnaires ou dans les quinze jours avant.

L'assemblée générale des porteurs de titres participatifs se réunit au moins une fois par an, le jour où se réunit l'assemblée générale des actionnaires ou, dans les entreprises publiques qui n'en sont pas pourvues, du conseil d'administration qui statue sur les comptes de l'exercice écoulé, ou dans les quinze jours qui précèdent.

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En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance